HONORAIRES
Les honoraires sont librement fixés.
L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prévoit que :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.L’avocat charge d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Le temps consacré à l’affaire
Le travail de recherche
La nature et la difficulté de l’affaire
L’importance des intérêts en cause
L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
FAQ
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle en fonction de la nature du dossier, sous conditions.
Le cabinet accepte d’intervenir avec les compagnies d’assurance proposant une garantie Protection juridique. La compagnie prend en charge sur la base d’un barème et du contrat souscrit tout ou partie de l’honoraire convenu dans la convention d’honoraires établie entre l’avocat et le client.
Le cabinet informe le client de l’éventuel dépassement des plafonds prévus par la compagnie d’assurance et des honoraires pouvant rester à sa charge.
Le cabinet signe dès l’ouverture du dossier une convention d’honoraires avec le client afin de l’informer, et ce en toute transparence, des conditions d’intervention du montant des honoraires.
La convention prévoit selon que les honoraires sont forfaitaires ou déterminés au temps passé.
Le cabinet peut prévoir un honoraire forfaitaire en fonction de la nature de l’affaire.
L’honoraire forfaitaire engloble des diligences prédéfinies et listées de manière exhaustive dans la convention d’honoraires signée entre l’avocat et le client.
Une facturation au temps passé peut être privilégiée en l’état de la complexité de l’affaire et des prestations qui seront effectuées.
Dans cette hypothèse, le client est informé du taux horaire appliqué, et les diligences lui sont facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.
En fonction des spécificités du dossier, il peut être prévu dans la convention d’honoraires signée avec le client un honoraire de résultat.
Cet honoraire complémentaire est calculé selon un pourcentage des sommes effectivement perçues par le client et que l’avocat lui aura permis de percevoir, ou la perte qu’il lui aura permis d’éviter.
Cet honoraire peut être prévu à l’issue d’une procédure judiciaire ou lors d’une phase amiable de négociation.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant une juridiction et que l’avocat en charge du dossier, dit avocat plaidant, n’est pas inscrit dans le barreau du ressort de la Cour d’Appel dans lequel le dossier sera appelé, l’avocat postulant intervient pour accomplir l’ensemble des diligences relatives aux actes de procédure, communication des pièces et audiences de mise en état.
Le cabinet intervient en qualité d’avocat postulant.
CONTACT
17 rue du Languedoc
31000 TOULOUSE
07 61 37 62 31
dmaurizot.avocat@gmail.com